| Domain Name / Nom de domaine ! |
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Legal news and discussion on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
"Do I have to change my name? Will it get me far?"(Madonna, American Life) |
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Domain Name / Nom de domaine !
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Management stratégique de la propriété intellectuelle
Wed, 25 Jan 2012 02:06:00 PST
- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Megaupload, une marque mondiale de fait
Mon, 23 Jan 2012 02:06:18 PST
Les noms de domaine de Megupload sont entre les mains du FBI. Mais pas ses marques !
Parce que le mom Megaupload est une marque mondiale de fait, parce qu'il subsiste de nombreux autres noms de domaine, la question se pose aussi de l'avenir de la marque Megaupload.
Début de réponse sur le Petit Musée des Marques, avec la complicité (purement intellectuelle) de Frédéric Glaize.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Problème de droit des Merck
Sun, 22 Jan 2012 11:58:31 PST
facebook.com/merck était la page de Merck quand soudain... elle devint la page de Merck !
La première société, de droit allemand, a pour dénomination sociale exacte Merck KGaA. La seconde s'appelle Merck & Co., et toutes deux exercent dans le secteur pharmaceutique.
Que s'est-il passé le mois dernier, qui a fait que la page facebook.com/merck est passée de l'une à l'autre ? La société allemande a assigné lundi Facebook devant une juridiction américaine, afin d'obtenir des éclaircissements de la plateforme californienne, qui n'a pas fourni d'explications...
L'affaire devrait refroidir les sociétés qui exercent principalement ou exclusivement leur activité via les réseaux sociaux. Elle montre à quel point les plateformes peuvent avoir un droit de vie et de mort sur elles.
[Wall Street Journal]
[MAJ : Facebook s'est excusée de ce mic-mac... mais sans renverser la situation]- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Quote
Sat, 21 Jan 2012 08:10:10 PST
“In case domains are being seized from the registrar, it would be safer to choose a non-US registrar[...]”.
This is the answer MegaUpload business developer made to a July 8, 2010 e-mail by MegaUpload CEO Kim DOTCOM entitled “attention”, which contained a link to a news article entitled “Pirate Bay and Megaupload Escape Domain Seizure by US”. This article explained how the US Government was taking action against sites making available movies and TV shows. In his e-mail,DOTCOM wrote “this is a serious threat to our business. Please look into this and see how we can protect ourselfs” (sic). He asked “Should we move our domain to another country (canada or even HK?)” (pages 44-45 of the Indictment).- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Sun, 01 Jan 2012 08:34:30 PST
- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Actualité des noms de domaine en décembre 2011
Mon, 26 Dec 2011 06:41:46 PST
Généralités
Des chercheurs ont mis en évidence que, sur un moteur de recherche, nous tendons à sélectionner les résultats en fonction des noms de domaine (plutôt qu'en fonction des extraits de page présentés par le moteur). L'étude Domain Bias in Web Search est disponible ici.
Ces derniers jours de décembre ont aussi permis de mettre en lumière le pouvoir singulier que peuvent avoir les clients de registrars. Le plus important d'entre eux, GoDaddy, a vu fuir des milliers de clients après avoir pris position en faveur du projet de loi américain SOPA. En quelques jours, 37.000 noms de domaine n'auraient pas été renouvelés selon VentureBeat, phénomène qui serait en lien direct avec le soutien de GoDaddy à ce projet qui permettrait de bloquer des noms de domaine associés à des contenus dont il serait allégué qu'ils sont contrefaisants. GoDaddy a changé casaque depuis... Cela pourrait-il annoncer d'autres frondes, par lesquelles les utilisateurs de Gmail ou Facebook chercheraient à faire pression sur leur prestataire de services ? Il existe une différence significative : les noms de domaine sont des commodités, ce qui rend aisé le changement de registrar, alors que la difficile portabilité des données stockées sur un webmail ou sur FB n'autorise pas la même volatilité.
.ar
Un article de la dernière Revista El Derecho Informatico (n° 10, déc. 2011, pp. 5-10) est consacré aux particularités des noms de domaine argentins. On apprend par exemple que le nombre maximal d'enregistrements par personne est de 200.
.eu
Tous les deux ans, la Commission doit faire au Parlement Européen un rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau .eu. Lecture peu passionnante. On apprend qu'un tiers environ des noms sont utilisés à des fins économiques (ce qui amène à se demander à quoi servent les autres), moins de la moitié de ceux-là étant associés à des sites commerciaux sur lesquels il est effectivement possible de passer commande. Sur le plan contentieux, il y a environ 13 affaires par trimestre devant le centre de règlement des litiges.
.fr
Chacun est invité à remplir le questionnaire sur la gestion des domaines français (qui ne porte donc pas que sur le .fr), dont la publication est le préalable à un nouvel appel d'offres pour la gestion de ces extensions.
L'AFNIC a aussi publié son Observatoire 2011 des noms de domaine.*
Son DG a annoncé sur Twitter que les premières décisions Syreli seront bientôt publiées. L'occasion de formuler un voeu pour 2012 : qu'elles ne soient plus mises en ligne au format pdf mais en xml, de façon à faciliter les recherches ! (voeu étendu aux décisions UDRP).
.in
Dans un contentieux portant sur le nom internet.in, il a été jugé que... ce nom devait être supprimé de la base ! Explications sur Spicy IP.
* que l'on pourrait rapprocher de l'ouvrage nouvellement paru Sociologie des prénoms de B. Coulmont (La Découverte), qui tente de répondre à des questions comme : pourquoi et comment choisit-on un nom ? Quels sont ses usages sociaux ? Y a-t-il des modes ? etc. D'une certaine manière, le rapport de l'AFNIC et le livre du sociologue traitent des mêmes problématiques.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Blogging en retard
Sat, 03 Dec 2011 07:33:47 PST
Beaucoup d'actualités autour des noms de domaine ces derniers jours, et si peu de temps pour les traiter correctement, malheureusement ! A noter :
1. La régulation de l'internet par les noms de domaine continue
Aux Etats-Unis, se poursuit la discussion législative autour de l'adoption du glaçant projet SOPA (Stop Online Piracy Act). Rappelons qu'il donne des prérogatives exorbitantes à certaines autorités américaines, permettant aux titulaires de droits d'outre-Atlantique d'obtenir des sanctions contre des sites étrangers, sans garanties pour ces derniers. Pendant, ce temps, les Douanes américaines ont saisi de nouveaux noms de domaine (130 le 24 novembre, 11 autres hier).
Et toujours aux USA, mais au terme d'une procédure judiciaire cette fois, Chanel a obtenu qu'il soit ordonné à un registre de changer le registrar de plusieurs centaines de noms contrefaisant sa marque, d'ordonner à l'actuel registrar (GoDaddy) de changer les DNS de ces noms pour qu'ils redirigent vers un site où se trouve une copie de la demande formée contre leurs titulaires, l'autorisation de saisir ces noms dans Google's Webmaster Tools (aux fins, semble-t-il de demander leur désindexation), et celle d'empêcher leur redirection. Chanel a aussi obtenu qu'il soit ordonné à Google, Bing, Yahoo, Facebook, Google+ et Twitter de désindexer et/ou supprimer ces noms de leurs résultats de recherche.
En France, dans une action judiciaire dirigée contre différents sites référençant des vidéos illicites, il est demandé au juge non seulement le blocage de noms de domaine, mais de s'assurer, une fois cette mesure ordonnée :
- que l'adresse DNS ou l'adresse IP bloquée conduise toujours aux contenus illicites (dans le cas
inverse, les mesures de blocage devront être levées) ;
- que le site ne soit pas accessible via un autre nom de domaine et/ou via une adresse IP tierce.
Il est donc demandé une mesure évolutive, dont on verra - si le juge venait à l'ordonner - si elle est adaptée au jeu du chat et de la souris qui se déroule depuis plusieurs années entre les ayants droit et les sites visés (en l'occurrence alloshowtv.com, allomovies.com, alloshare.com et allostreaming.com).
Rappelons que l'ISOC avait pris position contre le filtrage DNS, car la modification unilatérale du DNS entraîne d'importants risques de sécurité, ne résout pas le problème, crée d'importants dommages collatéraux (techniques comme non techniques). L'ISOC considère qu'il faut toujours s'attaquer à la source, en renforçant la coopération internationale. Quant au Parlement Européen, il a adopté mi-novembre une résolution dans laquelle il "insiste sur la nécessité de protéger l'intégrité de l'internet mondial et la liberté de communication en évitant toute mesure unilatérale destinée à révoquer des adresses IP ou des noms de domaines".
2. Nouvelles règles pour les noms de domaine français
Après avoir formalisé ses relations avec l'ICANN un mois plus tôt, l'AFNIC a publié une nouvelle charte de nommage, en vigueur à partir du 6 décembre 2011. Outre que les enregistrements et autres sont ouverts à tous les particuliers et entreprises européens, désormais il n'y a plus d'un côté des règles d'enregistrement du .fr et de l'autre d'autres règles spécifiques aux .re et consorts : la charte porte sur l'ensemble des extensions françaises.
3. Droit de la concurrence
Des société exerçant sur le créneau "adultes", Digital Playground et Manwin (qui sont à la tête notamment de YouPorn.com), a engagé une action antitrust contre l'ICANN suite au lancement du .xxx. Selon elle, cette décision a obligé de nombreux sites web à sécuriser leurs marques par le biais des defensive registrations... et donc été forcées à dépenser de l'argent.
Il a beaucoup été dit que cette action peut aussi être un test de l'applicabilité des règles de la concurrence avant l'ouverture prochaine de nombreux gTLD. L'enjeu de l'affaire ? La régulation des prix et des conditions d'enregistrement définies par les futurs registres, et les conditions de l'allocation d'une extension.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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L'utilisation d'un nom de domaine peut-elle être constitutive d'abus de position dominante ?
Wed, 23 Nov 2011 03:03:25 PST
Sur le site de l'aéroport de Lille-Lesquin, la société SOGAREL gère les parkings P1 à P5. La société Park and Fly, pour la concurrencer, a créé 100 places de stationnement sur la commune de Vendeville, limitrophe de Lesquin.
Elle doit maintenant attirer les clients. Ce qui n'est pas du goût de la SOGAREL ! Une procédure devant l'Autorité de la Concurrence s'ensuit, dans laquelle Park and Fly part de divers faits : restriction d'accès, dénigrement par les agents de sécurité de l'aéroport... Parmi les arguments, la création d'un site internet park-fly.eu par la SOGAREL, alors que celui de Park and Fly a pour nom parkandfly.fr. Le nom de domaine enregistré par la SOGAREL redirige vers la page "parkings" du site de l'aéroport de Lille.
Cette pratique est-elle constitutive d'abus de position dominante ?
L'Autorité de la Concurrence estime que "l’objet évident de ce site était de détourner la clientèle de la société Park and Fly vers les parkings de l’aéroport de Lille". Elle ajoute qu'une entreprise en position dominante a "une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée sur le marché".
Toutefois, l'Autorité observe que la pratique a cessé, et qu'elle n’a de fait duré que quelques mois. Surtout, l'Autorité observe que "quelque condamnable que soit cette pratique" (elle ne préjuge donc pas de la possible application du droit des signes distinctifs en l'espèce), "elle n’a jamais empêché l’accès au site de Park and Fly qui est toujours apparu parmi les premiers résultats dans les moteurs de recherche". Ce considérant est intéressant : à suivre le juge, ce qui serait abusif serait donc de parvenir à empêcher toute visibilité du site du concurrent (ou encore de le pirater pour l'empêcher complètement de fonctionner, ce qui s'était vu par exemple dans l'affaire Virgin Airlines / British Airways).
L'Autorité observe aussi que "seule une partie de [la] clientèle [de Park and Fly] utilise internet pour la recherche d’un stationnement aéroportuaire et Park and Fly a mis en œuvre d’autres moyens de publicité, notamment la distribution de tracts et des affiches sur la route menant à l’aéroport, pour se faire connaître".
Elle conclut que "dans le cas d’espèce, la présente pratique, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, ne saurait avoir affecté de manière sensible le marché des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille et, par conséquent, être qualifiée d’abus de position dominante". Attention, le fait que l'Autorité n'ait pas condamné l'imitation du signe d'un concurrent n'autorise pas plus qu'avant à le faire ! Ce qu'il faut retenir, c'est que l'usage du nom de domaine d'un compétiteur pourrait aussi être sanctionné sur le fondement du droit de la concurrence, à certaines conditions.
[décision n° 11-D-15 du 16 novembre 2011]- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Trop visible sur internet ? La justice guette !
Tue, 22 Nov 2011 01:09:00 PST
Il y a quelques jours, un arrêt de la Cour d'appel de Douai avait défrayé la chronique dans le milieu SEO : un site avait été condamné parce qu'il était... trop bien référencé. Une concurrente, s'estimant dans l'incapacité d'être bien classée sur les moteurs, l'avait attaqué, et obtenu gain de cause.
On pourra lire aujourd'hui sur Dalloz mon commentaire de cet arrêt.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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La nouvelle procédure SYRELI : questions - réponses
Wed, 09 Nov 2011 07:35:44 PST
Inspirés de l'exemple UDRP, une cinquantaine de registres de par le monde ont créé une procédure spécifique de résolution des litiges permettant de ne pas passer par la voie judiciaire. Certains registres ont choisi de la faire administrer par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI, d'autres par des structures d'arbitrage distinctes (par exemple le CEPANI pour le .be), d'autres encore désignent eux-même les experts appelés à trancher (c'est le cas de Nominet). La plupart des procédures sont prévues par contrat, mais certaines ont pour source un texte règlementaire : c'est le cas du .eu, régi par le Règlement 874/2004.
En France, a récemment été rendue publique une nouvelle procédure alternative de règlement des litiges relatifs aux noms en .fr et .re. Baptisée SYRELI (SYstème de REsolution des LItiges), elle peut être mise en oeuvre à partir du 21 novembre prochain. Comme tout nouveau texte, celui-ci peut susciter des questions, tant pour ceux qui voudraient l'utiliser que pour ceux qui pourraient être affectés.
La procédure SYRELI est-elle obligatoire ?
Une personne qui estimerait que ses droits sont violés suite à l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr ou .re peut utiliser cette procédure, ou choisir la voie judiciaire (il semble qu'il soit toujours possible d'utiliser le CMAP pour une médiation, mais celle-ci n'aura pas de force exécutoire pour les parties).
Une fois qu'une telle procédure est engagée contre lui, le titulaire du nom de domaine est tenu de répondre dans les délais.
Un nom ne peut faire l'objet à la fois d'une procédure SYRELI et d'une autre procédure.
Qui peut attaquer ?
"Toute personne démontrant un intérêt à agir" peut le faire. Si l'on se réfère à la jurisprudence qui s'est développée autour du .eu, cela peut s'entendre au sens large. Dans le cas d'une marque par exemple, l'Arbitration Center for .eu Disputes a estimé que ce n'est pas seulement le propriétaire qui peut agir, mais aussi le licencié.
La procédure SYRELI pouvant viser des noms portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, on peut imaginer qu'une association de défense des valeurs se porte requérante.
En quelle langue ?
La procédure se fait exclusivement en langue française. Les éléments de preuve en langue étrangère doivent être traduits par une personne qualifiée.
A quel prix ?
La procédure est payante, le requérant devant à ce jour s'acquitter d'une somme de 250 € (HT) pour l'engager.
Qui est attaqué ?
Le titulaire du nom de domaine. Dans le cas où celui-ci a concédé l'utilisation du nom de domaine à un tiers, se pose la question de la pertinence du recours à la procédure SYRELI (car l'usage du nom n'est pas du fait du défendeur).
Le titulaire est informé par voie électronique et postale de ce qu'une procédure est engagée contre lui.
Qui saisir ?
L'AFNIC, via sa plateforme dédiée.
Comment saisir ? Comment répondre ?
La procédure se fait entièrement à distance, principalement par voie électronique (subsidiairement par voie postale).
Le titulaire du nom a 21 jours (calendaires) pour répondre, en utilisant le formulaire dédié à cet effet.
Il pourra compléter sa réponse jusqu'à l'expiration de ce délai.
Peut-on attaquer tout nom ?
Deux interprétations sont possibles :
- comme elle ne s'applique qu'à compter du 21 novembre, elle ne peut avoir d'effet que pour les personnes enregistrant ou renouvelant un nom de domaine après cette date ;
- comme la procédure a été approuvée par arrêté, cette onction publique lui donnerait un effet immédiat sur les contrats en cours.
Le texte du règlement posant comme condition que "le nom de domaine a été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011", cela signifie que le registre a opté pour la seconde lecture.
Quelles preuves peuvent apporter le demandeur et le défendeur ?
Tout élément de preuve est possible, le règlement ne prévoyant pas de limitation de nature ou de volume. La seule règle est que les pièces qui ne seraient pas en français soient traduites.
Ni le rapporteur désigné par l'AFNIC ni le Collège désigné pour trancher ne peuvent procéder à des recherches personnelles.
Quelle est la sanction ?
Le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. La procédure ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.
La sanction n'est exécutée que 15 jours après que les parties en ont eu connaissance.
La décision est-elle rendue publique ?
Oui, mais anonymisée.
La décision peut-elle faire l'objet d'un recours ?
La décision ne sera pas exécutée si, dans les 15 jours suivant sa notification, elle fait l'objet d'un recours devant un tribunal (dont il n'est pas indiqué s'il doit être judiciaire ou administratif).
Si un tel recours est formé, le nom reste gelé jusqu'à ce que la décision soit rendue, ou que la procédure s'arrête.
Quels sont les avantages de la procédure ?
Elle est rapide : la décision doit être rendue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet du requérant.
Elle offre une garantie pour le demandeur : pendant celle-ci, le nom est gelé.
Ce blog évoquera-t-il les décisions SYRELI ?
Oui, bien sûr !
==> Voir le Règlement du système de résolution des litiges - Syreli.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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